Calcul de surface : Carrez vs Boutin en détail à Bonsecours

Bienvenue sur le guide ultime pour comprendre la différence fondamentale entre le mesurage Carrez et le mesurage Boutin.

En tant que diagnostiqueur immobilier certifié opérant dans le secteur de Bonsecours (76240), je constate chaque jour la confusion qui règne chez les propriétaires et les acquéreurs.

Ces deux mesures, bien que visant toutes deux à quantifier une surface, répondent à des obligations légales radicalement différentes.

L'une est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété, l'autre pour la location d'un logement.

Confondre les deux ou les négliger peut entraîner des conséquences juridiques et financières désastreuses.

Cet article a pour vocation de vous offrir une analyse exhaustive, technique et pratique de ces deux diagnostics de surface.

Nous allons décortiquer chaque texte de loi, chaque règle de calcul, et vous donner les clés pour sécuriser votre vente ou location de votre bien sur la commune de Bonsecours.

Qu'est-ce que la Loi Carrez ? Le fondement du certificat pour la vente

La loi Carrez, officiellement la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, est un pilier du droit immobilier français.

Son objectif principal est de protéger l'acquéreur d'un lot de copropriété en lui garantissant une information précise sur la superficie privative du bien.

Toute vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'une copropriété d'une superficie supérieure à 8 mètres carrés est concernée.

Le certificat loi Carrez est donc un document obligatoire qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Il est impératif de comprendre que ce mesurage ne concerne que les parties privatives et exclusives du lot.

Les parties communes, même à usage privatif (comme une cour ou un jardin), ne sont pas incluses dans le calcul.

La superficie Carrez se calcule en mesurant la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier.

Les embrasures de portes et de fenêtres sont également déduites.

En revanche, les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.

Cette règle des 1,80 mètre est cruciale et source de nombreuses erreurs si elle est mal appliquée.

Un diagnostic immobilier à Bonsecours réalisé par un professionnel certifié garantit le respect scrupuleux de cette règle.

Les inclusions et exclusions spécifiques du mesurage Carrez

Pour être parfaitement clair, listons ce qui est inclus et ce qui est exclu de la superficie Carrez.

Sont inclus : les pièces principales (salon, chambres), les cuisines, les salles de bain, les couloirs, les débarras, les placards (si hauteur > 1,80m), et les combles aménagés.

Sont exclus : les surfaces des murs, cloisons, marches d'escalier, cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres.

Sont également exclus : les sous-sols, caves, garages, parkings, loggias, balcons, terrasses, et vérandas (sauf si elles sont closes et couvertes avec une hauteur > 1,80m).

Attention, une cave ou un garage peut être un lot séparé dans le règlement de copropriété.

Dans ce cas, sa superficie privative doit être mesurée selon la loi Carrez si vous le vendez séparément.

La précision du mesurage est une obligation de résultat pour le diagnostiqueur immobilier certifié.

Une erreur de plus de 5% entre la superficie réelle et celle annoncée dans l'acte de vente peut entraîner une action en réduction du prix de vente.

Cette action peut être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.

C'est pourquoi confier cette mission à un expert est essentiel pour éviter tout litige ultérieur.

Qu'est-ce que la Loi Boutin ? Le mesurage obligatoire pour la location

La loi Boutin, ou plus précisément la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, a instauré une obligation de mesurage pour les logements mis en location.

Son objectif est de garantir au locataire une information transparente sur la surface habitable du logement qu'il s'apprête à louer.

Contrairement à la loi Carrez, le mesurage loi Boutin s'applique à tous les logements, qu'ils soient en copropriété ou en maison individuelle.

Il est obligatoire pour tout contrat de location à usage d'habitation, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée.

La surface à mentionner dans le bail est la surface habitable du logement.

Cette surface est définie par le Code de la construction et de l'habitation (article R. 111-2).

Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

De plus, les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs au logement, les vérandas, les locaux communs et les dépendances ne sont pas pris en compte.

Tout comme pour le Carrez, les pièces ou parties de pièces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre sont exclues.

Le non-respect de cette obligation peut avoir de lourdes conséquences pour le bailleur.

Si la surface mentionnée dans le bail est inférieure de plus de 5% à la surface réelle, le locataire peut demander une réduction de loyer.

Cette action en réduction de loyer est possible jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter de la prise d'effet du bail.

Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de faire réaliser un diagnostic immobilier à Bonsecours précis par un professionnel.

Les différences fondamentales entre Carrez et Boutin

Bien que les deux mesures partagent des règles de calcul similaires (déduction des murs, cloisons, hauteur sous plafond > 1,80m), elles divergent sur plusieurs points essentiels.

La première différence majeure est le champ d'application.

Foire Aux Questions (FAQ) : Bonsecours