Le Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Gournay-en-Bray

Comprendre les obligations légales du mesurage à Gournay-en-Bray

La transaction immobilière dans le secteur de Gournay-en-Bray repose sur des règles précises concernant la surface des biens.

Le diagnostic immobilier à Gournay-en-Bray intègre systématiquement le calcul de la superficie selon deux textes fondamentaux : la Loi Carrez et la Loi Boutin.

Ces deux réglementations poursuivent un objectif commun : protéger l'acquéreur ou le locataire contre les erreurs de surface.

Pourtant, elles ne s'appliquent pas aux mêmes situations ni aux mêmes types de biens.

En tant que diagnostiqueur immobilier certifié intervenant sur Gournay-en-Bray et ses alentours, je constate chaque semaine des confusions chez les propriétaires.

Il est essentiel de distinguer le certificat loi Carrez, obligatoire pour la vente en copropriété, du mesurage loi Boutin, exigé pour la location vide ou meublée à usage de résidence principale.

Un mesurage erroné peut entraîner des conséquences financières graves, allant de la réduction du prix à l'annulation pure et simple de la vente.

Je vais donc vous détailler point par point ces deux obligations spécifiques à notre région.

Le certificat Loi Carrez : une obligation pour la vente à Gournay-en-Bray

La Loi Carrez, issue de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, impose la mention de la superficie privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété.

À Gournay-en-Bray, cette obligation concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles situées dans une copropriété.

Le certificat loi Carrez doit être réalisé par un professionnel indépendant et certifié, garantissant une mesure impartiale.

La superficie privative se calcule à partir du sol des planchers, après déduction des murs, cloisons, marches et embrasures de portes.

Il faut également exclure les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, parkings, terrasses et balcons ne sont pas inclus dans le calcul de la superficie Carrez, sauf s'ils sont privatifs et accessibles directement depuis le lot.

En cas d'erreur de plus de 5% entre la superficie réelle et celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix.

Cette action en justice est possible jusqu'à un an après la signature de l'acte authentique.

Pour un bien situé à Gournay-en-Bray, par exemple une maison de ville dans le centre historique, un mesurage précis évite tout litige ultérieur.

Je recommande toujours de faire réaliser ce diagnostic avant la mise en vente, afin d'intégrer la surface exacte dans l'annonce immobilière.

Les pièces exclues du calcul Loi Carrez

Certaines parties du logement ne doivent pas être comptabilisées dans la superficie Carrez.

Les combles non aménagés, les sous-sols non habitables et les locaux techniques sont systématiquement exclus.

Les vérandas non chauffées ou non isolées thermiquement ne sont pas retenues non plus.

Il est important de noter que les annexes comme les celliers ou les buanderies peuvent être incluses si elles font partie intégrante du lot privatif.

Dans une copropriété ancienne à Gournay-en-Bray, il arrive fréquemment que des caves ou des greniers soient rattachés au lot principal.

Dans ce cas, le diagnostiqueur doit vérifier leur hauteur sous plafond et leur accessibilité pour décider de leur inclusion.

Un mesurage rigoureux est donc crucial pour éviter toute contestation.

Le mesurage Loi Boutin : pour les locations à Gournay-en-Bray

La Loi Boutin, ou loi n°2008-111 du 8 février 2008, impose au bailleur de mentionner la surface habitable dans le contrat de location.

Ce mesurage loi Boutin est obligatoire pour tous les logements mis en location, qu'ils soient vides ou meublés, à usage de résidence principale.

Contrairement à la Loi Carrez, elle s'applique aux maisons individuelles comme aux appartements, sans condition de copropriété.

La surface habitable est définie par le Code de la construction et de l'habitation (article R*111-2).

Elle correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas non chauffées sont exclus.

Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées.

Pour un propriétaire qui souhaite louer un bien à Gournay-en-Bray, il est impératif de fournir ce mesurage dans le bail.

En cas d'absence de mention ou d'erreur, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une réduction de loyer.

Le délai de prescription pour agir est de trois ans à compter de la signature du bail.

Différence clé entre Carrez et Boutin

La principale différence réside dans le champ d'application.

La Loi Carrez s'applique exclusivement à la vente de lots de copropriété.

La Loi Boutin s'applique à la location de tout logement, qu'il soit en maison individuelle ou en copropriété.

Le mode de calcul diffère également légèrement : la Loi Carrez inclut les surfaces de plancher des annexes privatives (caves, parkings) si elles sont accessibles, tandis que la Loi Boutin les exclut systématiquement.

Un même bien peut donc avoir deux surfaces différentes selon qu'il est vendu ou loué.

Par exemple, un appartement avec une cave de 10 m² sous 1,90 m de hauteur : la cave sera incluse dans la surface Carrez mais exclue de la surface Boutin.

Il est donc essentiel de faire réaliser les deux mesurages par un professionnel compétent.

Pourquoi confier le mesurage à un diagnostiqueur immobilier certifié à Gournay-en-Bray ?

Le mesurage n'est pas une simple formalité administrative.

Il requiert une connaissance précise des textes de loi et des techniques de mesure.

Foire Aux Questions (FAQ) : Gournay-en-Bray